Conditions Générales de Vente (CGV)

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de marchandises (« Produits ») conclues entre DATATAG FRANCE SAS et tout consommateur effectuant un achat via le site internet.

1.2 Elles sont conformes aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation français, notamment aux articles L.111-1, L.221-1 et suivants, et L.217-1 et suivants.

1.3 Le client déclare agir en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français.

2. INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE

2.1 Société : DATATAG FRANCE SAS
2.2 Siège social : Opéra, 7 rue Meyerbeer, 75009 Paris, France
2.3 Numéro SIRET : 992 042 408 00011
2.4 Numéro de TVA intracommunautaire : FR08 992 042 408
2.5 Adresse électronique : info@datatag.com

3. FORMATION DU CONTRAT

3.1 Le contrat est conclu lorsque le client confirme sa commande après vérification des détails et du prix total.

3.2 La confirmation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

3.3 La société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

4. PRODUITS

4.1 Les produits sont décrits conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

4.2 Les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles.

5. PRIX

5.1 Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA).

5.2 Les frais de livraison sont précisés avant la confirmation de la commande.

5.3 En cas d'erreur manifeste sur le prix affiché, la société se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder à un remboursement.

6. PAIEMENT

6.1 Le paiement intégral est dû à la commande.

6.2 Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur le site web.

6.3 Les paiements sont sécurisés.

7. LIVRAISON

7.1 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client.

7.2 En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le client peut résilier le contrat conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

7.3 Le transfert des risques s'effectue lors de la livraison physique des produits.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

8.2 Le client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre ou courriel).

8.3 Les produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours à compter de la notification.

8.4 Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification, sous réserve de la réception des produits.

8.5 Les exceptions au droit de rétractation sont celles prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

9. GARANTIES LÉGALES

9.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) : Le consommateur dispose de deux ans à compter de la date de livraison pour agir. La réparation ou le remplacement sont effectués gratuitement. Le défaut est présumé avoir existé pendant 12 mois.

9.2 Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : L’action doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la découverte du vice. Le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction de prix.

10. RESPONSABILITÉ

10.1 La société est responsable des dommages prévisibles résultant d'une inexécution contractuelle (article 1231-3 du Code civil).

10.2 La responsabilité ne peut être exclue en cas de fraude, de faute lourde ou de dommages corporels.

11. FORCE MAJEURE

11.1 Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de force majeure.

11.2 Si l'empêchement excède 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat.

12. DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés.

12.2 Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données.

13. MÉDIATION

13.1 Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de consommation.

13.2 Les coordonnées du médiateur seront indiquées sur le site internet et dans les présentes conditions générales.

14. DROIT APPLICABLE

14.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

14.2 En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.